Politique de confidentialité sur les données personnelles – RGPD

Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le cabinet OCT. ART AVOCAT vous informe de sa politique de protection des données à caractère personnel et notamment des données personnelles issues de la visite du www.octart-avocats.fr 

Le responsable du traitement est le cabinet OCT. ART AVOCAT, représenté par Me Olivia BELOUIN, nos coordonnées complètes sont sur notre page « mentions légales ».

1. 
   

   Clarté et transparence des informations

Dans un objectif de clarté et de transparence des informations que nous vous donnons, la présente Politique tente de donner un maximum d’informations sur les finalités, identités, durées, les mesures de sécurité et destinataires des données personnelles qui sont collectées ou utilisées sur ce site.

Le cabinet OCT. ART AVOCAT précise que les données personnelles collectées sur le site www.octart-avocats.fr le sont après informations données à l’internaute via la fenêtre informative apparaissant lors du premier accès au site. 

2. 
   

   Finalités des traitements 

Le Cabinet OCT. ART AVOCAT collecte les seules informations personnelles relatives à l’utilisateur et uniquement pour l’intérêt légitime qu’il a :

•à assurer la sécurité de son site et en particulier prévenir et identifier toute tentative d’intrusion malveillante,

•à garantir le bon fonctionnement du site

•pour des finalités statistiques, d’études et d’analyses marketing effectuées par le Cabinet et pour perfectionner notre site quant à sa présentation ou sa fréquentation ;

•pour les invitations à des formations et / ou présentations juridiques organisées par le cabinet.

•pour des demandes de devis,

•pour l’exécution de notre prestation de service juridique ou judiciaire,

•pour le suivi de vos dossiers, procédures, titres de propriété industrielle et contrats

3. Données collectées et traitées :

À cet effet, les données strictement nécessaires sont recueillies lors de la navigation sur le site www.octart-avocats.fr  :

•l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.octart-avocats.fr ,

•le fournisseur d’accès de l’utilisateur,

•l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Lors de la création d’un dossier client, les données personnelles suivantes sont collectées :

•Interlocuteurs de la personne morale : nom, prénom, adresse mail individuel, numéro de portable individuel

•Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, situation maritale, domicile, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse mail

4.  Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont en tout état de cause détruites à l’issue de celles-ci.

5. Destinataires des données

Les membres du cabinet en charge des dossiers sont destinataires de ces données. Aux fins de sécurité du site, ces données peuvent être transférées aux prestataires du cabinet intervenant pour la fourniture des prestations de sécurité dans le cadre des finalités susmentionnées.

Si votre dossier est traité par le cabinet OCT. ART AVOCAT :

• les tiers habilités intervenant dans le cadre de la mission  (huissiers de justice, sapiteurs, experts judiciaires, etc.)
• Les offices saisis de l’instance, les autorités ou juridictions compétentes
• Les prestataires habituels du cabinet tel que notre cabinet d’expertise comptable. 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.octart-avocats.fr n’est, en dehors des cas visés ci-dessus, traitée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers en dehors de nos obligations légales, administratives, ordinales, comptables et fiscales.

6.  Droits de la personne sur ses données

En tant qu’utilisateur du site, vous bénéficiez des droits suivants et tels que définis par la règlementation en vigueur:

•Droits d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux données qui vous concernent,

•Droit d’opposition pour une situation particulière et de votre droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale,

•Droit d’effacement et droit de limitation de vos données,

•Droit à la portabilité de vos données,

•Droit de retirer votre consentement à la collecte et au traitement de vos données,

•Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

Toute personne physique dont les données auraient été collectées peut effectuer sa demande par écrit signé, accompagné d’une copie du titre d’identité recto/verso avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Cette demande doit mentionner le droit que vous invoquez et le cas échéant, les justificatifs de votre demande si elle est spécialement règlementée. Celle-ci doit être adressée à l’adresse suivante : contact@octart-avocats.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

OCT. ART AVOCAT – 4 Allée du Haras – 49100 ANGERS.

Si nous ne vous avons pas répondu dans le délai imparti, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).

Vous pouvez contacter la CNIL à l’adresse suivante : 

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Tél : 01 53 73 22 22.

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct 

7. Sécurité et confidentialité des données

Le cabinet OCT. ART AVOCAT s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et assurer un niveau de sécurité adaptée à la nature des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le cabinet OCT. ART AVOCAT utilise le support ADAPPS ™ : toutes les données numériques sont conservées sur des serveurs situés en dehors du cabinet. Nos serveurs sont localisés en UE.

8. Transfert de vos données

Le cabinet est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne dans un cas précis : 

• utilisation de Google Analytics : cette utilisation des services de Google par le site implique un transfert des données vers les établissements de Google en Irlande et aux États-Unis. Les données transmisses correspondent aux données d’identification IP et de navigateur web. Une convention de transfert de données UE/US a été conclu par GOOGLE INC. sur le modèle des clauses contractuelles types de la Commission Européenne afin d’assurer un niveau de protection suffisant de vos données personnelles. 

9. Modification de notre politique relative aux données

Le cabinet OCT. ART AVOCAT peut modifier la présente Politique à tout moment.

Politique publiée le 06/07/2021