Droit du numérique
et des données
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DOMAINES DE COMPÉTENCES
Droit du numérique
et des données
Le droit du numérique, de l’informatique et des données est un droit spécifique, toujours en plein essor juridique et en perpétuelle évolution réglementaire et législative.
Le cabinet OCT.ART Avocat vous accompagne dans :
- la protection de vos créations numériques: logiciels, base de données, site internet,
- la rédaction de vos contrats encadrant vos créations numériques (contrat de prestation de développement, contrat de cession, contrats informatiques, etc.),
- la mise en conformité juridique de vos sites internet (rédaction des documents légaux tels que les mentions légales, Charte sur la gestion des cookies et Politique de confidentialité sur les données personnelles),
- la rédaction de la Politique Générale sur les données personnelles de votre entreprise (RGPD) et Charte informatique,
- la récupération de noms de domaine devant les centres d’arbitrage ou juridictions judiciaires,
- la défense de vos droits dans le cadre d’action en contrefaçon de logiciel.
N’hésitez pas à contacter Me Olivia Belouin pour plus d’informations