Les Conditions Générales de Ventes en ligne : Infos ou Intox ?

Présentes sur de nombreux sites Internet, les conditions générales de vente, autrement appelées « CGV », soulèvent un certain nombre de questions de la part des professionnels.

Sont-elles obligatoires pour tous les sites Internet, peut-on reprendre légalement les CGV d’un concurrent… Vous retrouverez les réponses à ces questions dans l’article ci-dessous.

 

  1. Les CGV en ligne ne sont pas obligatoires pour tous les sites Internet.

 

INFO :

Les CGV sont obligatoires uniquement pour les sites marchands (e-commerce), pour tout site proposant à la vente des produits ou services aux particuliers. Toutefois rien n’empêche un site non-marchand de publier sur son site des CGV, pour plus de transparence vis-à-vis de ses clients et prospects.

 

  1. Les CGV en ligne sont également obligatoires pour les clients professionnels

 

INTOX :

Il n’y a pas d’obligation légale de les publier sur le site Internet, mais attention, cela ne veut pas dire que les CGV à destination des professionnels (ou CGV BtoB) ne doivent pas exister ! En effet, il existe une obligation de communication des CGV BtoB sur simple demande du client professionnel.

 

  1. La reprise des CGV d’un concurrent est libre.

 

INTOX :

Le fait de reprendre les CGV d’un concurrent et de les personnaliser à son propre site ou à son entreprise a été condamné à plusieurs reprises par les Tribunaux et considéré comme constituant un acte de parasitisme économique (captation d’une valeur économique d’un concurrent). Il est donc très risqué de reprendre les CGV d’un concurrent ! Nous vous recommandons vivement de faire appel à un conseil pour la rédaction de vos CGV et de les adapter à votre entreprise et à vos propres besoins.

 

  1. Les CGV doivent être obligatoirement communiquées avant la conclusion de la vente.

 

INFO :

Les CGV en ligne doit être communiquées au client avant toute conclusion du contrat de vente : pour un site marchand, cela se traduit par la mise en place d’une fenêtre de visualisation des CGV avec une case à cocher pour l’acceptation des CGV par le client. Attention, la case ne doit pas être pré-cochée. En outre, la communication des CGV par un simple lien hypertexte n’est pas admise. Pour les sites non-marchand, les CGV devront être communiquées sur un support durable avant la vente : généralement lors de l’envoi du devis.

 

Pour toute autre information, n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet contact de notre site ou par téléphone.

 

Me Olivia Belouin